Informations à jour au 30 juin 2026 · Conformité : Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCD)
Principe fondamental : Pour tout crédit à la consommation conclu par l'intermédiaire d'APT GROUP, vous disposez d'un droit de révocation légal de 14 jours dès la conclusion du contrat, sans avoir à fournir de motif.
Base légale
L'art. 16 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCD) vous accorde le droit de révoquer tout contrat de crédit à la consommation dans un délai de quatorze jours dès sa conclusion, par simple notification écrite à l'établissement prêteur.
Délai et point de départ
Le délai de 14 jours commence à courir dès le jour de la conclusion du contrat de crédit avec l'établissement prêteur partenaire. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu au niveau fédéral ou cantonal, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La date d'envoi de votre déclaration de révocation (cachet postal) fait foi — vous n'avez pas besoin que l'établissement prêteur la reçoive avant l'expiration du délai.
Forme de la révocation
La révocation doit être communiquée par écrit à l'établissement prêteur (pas à APT GROUP). Vous pouvez utiliser la formulation suivante :
Exemple de formulation (non contraignant) :
« Je révoque par la présente le contrat de crédit n° [numéro de contrat] conclu le [date] auprès de [nom de l'établissement prêteur]. »
Lieu et date, signature
À adresser par lettre recommandée à l'établissement prêteur dont les coordonnées figurent sur votre contrat de crédit.
Conséquences de la révocation
- Le contrat de crédit est résolu avec effet rétroactif dès la réception de votre déclaration.
- L'établissement prêteur doit vous restituer toutes les sommes versées (y compris les frais prélevés), dans un délai raisonnable.
- Vous devez restituer les fonds débloqués, augmentés des seuls intérêts courus sur la période d'utilisation effective.
- Aucun frais supplémentaire, aucune pénalité ne peut vous être réclamé en lien avec l'exercice de ce droit.
Exceptions — quand ce droit ne s'applique-t-il pas ?
Le droit de révocation selon l'art. 16 LCD ne s'applique pas aux :
- Hypothèques (prêts immobiliers) — non régis par la LCD ;
- Crédits accordés à des entreprises ou à des indépendants dans le cadre de leur activité commerciale ;
- Crédits dont le montant est inférieur à 500 € ou supérieur à 80 000 € (exclus du champ d'application de la LCD).
⚠️ [PLACEHOLDER] Vérifiez avec un juriste les autres exceptions éventuelles propres à votre situation avant publication.
Rôle d'APT GROUP
APT GROUP est un intermédiaire de crédit (courtier) et n'est pas partie au contrat de crédit. Le droit de révocation s'exerce directement auprès de l'établissement prêteur dont les coordonnées figurent dans votre contrat de crédit. APT GROUP peut vous assister dans cette démarche si nécessaire.
Remarque : Cette page a une vocation informative générale et ne remplace pas un conseil juridique individuel. Les modalités exactes sont celles qui figurent dans votre contrat de crédit individuel. En cas de doute, consultez un juriste ou l'organisation de défense des consommateurs de votre canton.