Conditions générales d'utilisation

1. Objet et parties

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service de mise en relation proposé par Apontas GmbH & Co. KG, Scheuten-Solar-Str. 4, 45881 Gelsenkirchen, Allemagne (USt-IdNr. DE276539121), exploitant le site sous le nom commercial APT GROUP (ci-après « APT GROUP »), via le site [URL – PLACEHOLDER].

L'utilisateur qui soumet une demande de crédit via ce site (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Nature du service

APT GROUP est un intermédiaire de crédit au sens de la LCD. APT GROUP :

• n'octroie pas de crédit et ne prête pas de fonds propres ;
• met en relation l'Utilisateur avec des établissements prêteurs partenaires ;
• ne garantit pas l'octroi d'un crédit ni les conditions offertes par les partenaires ;
• ne perçoit aucune rémunération de l'Utilisateur avant le déblocage effectif du crédit (art. 37 LCD).

3. Éligibilité

Le service est accessible aux personnes physiques domiciliées en Suisse, âgées d'au moins 18 ans, disposant d'un revenu régulier. L'accès pour les personnes morales est également possible pour les demandes de financement professionnel.

APT GROUP se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à en justifier le motif.

4. Processus de demande

La soumission d'un formulaire de demande via ce site :

• ne constitue pas une offre ferme de crédit ;
• ne crée aucune obligation contractuelle pour l'Utilisateur ;
• ne garantit pas la réception d'une offre de financement.

Une offre contractuelle de crédit ne sera formée qu'entre l'Utilisateur et l'établissement prêteur partenaire, sous la forme d'un contrat distinct, signé par les deux parties.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour dans le formulaire de demande ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales ;
• informer APT GROUP de tout changement de situation susceptible d'affecter sa demande.

Toute déclaration frauduleuse peut entraîner l'annulation de la demande et, le cas échéant, des poursuites pénales (art. 146 CP).

6. Obligations légales liées à l'intermédiation

Conformément à l'art. 37 LCD, APT GROUP ne perçoit aucune commission ni frais de dossier auprès de l'Utilisateur avant le déblocage effectif du crédit. Toute rémunération est perçue auprès des établissements prêteurs partenaires, et non auprès du demandeur.

7. Limitation de responsabilité

APT GROUP ne peut être tenu responsable :

• des décisions d'octroi ou de refus de crédit prises par les établissements partenaires ;
• des conditions (taux, durée, frais) proposées par les partenaires ;
• de l'indisponibilité temporaire du site pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

La responsabilité d'APT GROUP est en tout état de cause limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion des dommages indirects ou immatériels.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Modifications des CGU

APT GROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur ce site au moment de l'utilisation du service. Les modifications substantielles seront communiquées aux utilisateurs ayant soumis une demande en cours.

10. Droit applicable et for judiciaire

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège d'APT GROUP, sous réserve des fors exclusifs prévus par le droit suisse (notamment en matière de consommation).